Les présentes Conditions Générales de Ventes ( dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur ci-après dénommé “Ellianthe” auprès d’acheteurs non professionnels (“le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.ellianthe.com.
Les présentes CGV règlent également toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes pour les Services en Sur-mesure et Demi-mesure.
Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans restriction. La signature du Client vaut engagement et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
1-Identification du Vendeur
Ellianthe – Couture & Corseterie désigne la micro entreprise immatriculée par Marion SOLA au Répertoire des Métiers de la région PACA sous le numéro Siret 890.814.429.00019.
L’entreprise se situe au 31 rue de l’Enclos, Résidence des Balcons de la Touloubre Bâtiment A1, GRANS 13450 – Tél. 06.42.52.22.63
2-Conformité et Disponibilité des Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.ellianthe.com au jour de la consultation du site par le Client dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité d’Ellianthe ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
3-Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€) hors participation aux frais d’expédition.
Ellianthe – Couture & Corseterie étant une micro-entreprise non assujettie à la TVA (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI), les prix HT et TTC sont identiques.
Ellianthe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat par le Client. Les prix s’entendent hors frais de port (tarif postal en vigueur) et d’emballage.
4-Paiement
Le règlement pour l’achat en ligne de produits se fait par carte bancaire ou par Paypal. Pour une transaction fiable et sécurisée, tous les paiements passent par la plateforme Paypal, mais le Client peut régler son achat sans posséder de compte Paypal en sélectionnant l’option “payer sans compte Paypal” sur la page de la plateforme de paiement.
Les cartes Visa, MasterCard, ou American Express pour effectuer des paiements avec PayPal. La carte bancaire Visa Electron n’est pas acceptée par le système PayPal.
La validation de l’achat au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par le vendeur, mais gérées directement par le service de sécurisation du paiement.
Le règlement des acomptes et soldes des commandes Sur-mesure et Demi-mesure se fait par PayPal, virement (RIB sur demande), espèces (en mains propres uniquement) ou chèque, émis en Euros par une banque domiciliée en France, libellé à l’ordre de Marion SOLA. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
Chaque commande sera réglée selon la procédure suivante :
-un premier acompte de 30% lors de la signature du devis
-un second acompte de 30% lors du premier essayage
-le règlement du solde restant, soit 40% à la livraison
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé du solde total.
Le montant total à régler correspond au prix indiqué sur le devis initial, ou sur le/les devis complémentaires établis suite à une modification significative de la commande par le Client.
5-Devis
Avant toute commande en Sur-mesure ou Demi-mesure, un devis gratuit, valable 31 jours, et sans obligation de commande, sera établi par Ellianthe. Il sera accompagné des présentes Conditions générales de Vente et adressé au Client par mail sous format PDF, voie postale, ou remis en main propre à l’atelier.
Ce devis initial est défini par toutes les informations (type de tissus, embellissements, forme…) fournies par le Client lors du premier rendez-vous. Ce premier devis peut être soumis à des changements dans le cas où le Client décide d’une ou plusieurs modifications significatives comme le choix d’un matériau différent, l’ajout de détails et ennoblissements ( broderie, cristaux, appliqués dentelle…) ou le changement notoire de forme. Un nouveau devis sera alors établi et devra être accepté par le Client avant poursuite de la commande. Le devis est considéré comme validé dès que le Client l’aura remis en main propre ou par voie postale après l’avoir daté et signé en apposant la mention « bon pour accord », accompagné du règlement du montant du premier acompte figurant sur le devis.
L’acceptation du devis par le Client vaut commande définitive et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
6-Acomptes
La date de l’encaissement du premier acompte confirme la commande et marque le début de sa mise en œuvre par Ellianthe. Avant réception de ce premier acompte, Ellianthe – Couture & Corseterie n’a aucune obligation de commencer la réalisation de la commande.
En cas de file d’attente dans le carnet de commandes, l’encaissement du premier acompte sécurise la place de celle-ci. Les délais d’attente avant la mise en œuvre de la commande seront alors transmis au Client par e-mail ou téléphone selon les moyens de contact qu’il aura donnés.
Le non règlement d’un acompte peut annuler la commande sans remboursement des acomptes précédemment versés.
Le retard de paiement d’un acompte aura pour conséquence la suspension de la commande en l’attente du règlement. Dans ce cas, Ellianthe ne sera pas responsable du retard de livraison de la commande.
7-Disponibilités et Engagement des deux parties
Dans sa volonté de proposer au Client un service et des produits de qualité, Ellianthe – Couture & Corseterie s’engage à mettre toute son expertise et son savoir-faire afin de satisfaire les demandes du Client. Ellianthe s’engage également à s’adapter au mieux et dans la mesure du possible aux disponibilités du Client pour les rendez-vous nécessaires à la bonne réalisation de la commande. En contrepartie, le Client s’engage également à faire part de possibles changements sur la commande le plus tôt possible ainsi qu’à se rendre disponible pour les rendez-vous et essayages à l’atelier, ou au domicile du Client (Bouches-du-Rhône seulement).
8-Prise de mesures
La prise de mesures complète est effectuée par Ellianthe lors du premier rendez-vous. Ces mesures restent uniquement dans les archives de l’atelier et sont exclusivement utilisées pour le tracé des patrons du Client.
Dans le cas d’une prise de mesures à distance, le Client est seul responsable de l’exactitude des mesures qu’il fournit pour la confection de sa commande. Ellianthe ne pourra donc pas être tenue pour responsable si le produit final manque d’ajustement sur le Client.
Dans les deux cas, la prise de mesures s’effectue sur sous-vêtements ou sur le type de vêtement qui sera porté avec/sous la commande du Client.
Le Client s’engage à ne pas entreprendre de régime drastique durant la confection de sa commande. Si une perte ou prise de poids significative survient durant la réalisation et entraîne des modifications imprévues, des frais supplémentaires pourront s’ajouter au devis selon la situation.
9-Essayages
Les essayages se font sur rendez-vous uniquement. Ils sont réalisés en priorité à l’atelier (GRANS 13450) ou bien chez le Client si celui-ci est domicilié dans les Bouches-du-Rhône.
Le Client s’engage à venir en essayage avec les sous-vêtements et chaussures qui seront portés avec sa commande. Si l’essayage ne peut avoir lieu à cause de cet oubli, un nouvel essayage devra être programmé et sera facturé 50€ supplémentaires.
Dans le cas d’un imprévu, le Client s’engage à contacter Ellianthe au minimum 48h à l’avance pour annuler et reprogrammer un rendez-vous. Un essayage manqué, sans avoir prévenu, sera facturé 50€ supplémentaires.
Il est préférable de venir seul ou accompagné d’une personne maximum aux essayages.
10-Propriété et patrons sur-mesure/demi-mesure
Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du solde.
Les patrons et toiles réalisés dans le cadre de la commande du Client restent la propriété d’Ellianthe – Couture & Corseterie. Ils sont conservés pendant 12 mois. Dans ce laps de temps, si le Client désire commander de nouveau le/les modèles réalisés précédemment et que la réutilisation du/des mêmes patrons est possible, une remise pourra être appliquée lors de cette nouvelle commande, selon le degré de modification qui devra être apporté au patron initial.
Ellianthe sera seule juge pour définir si la réutilisation d’un patron est possible ou non.
11-Modalités et délai de livraison
Le délai de fabrication diffère selon le degré de complexité de la commande, ainsi que de la disponibilité des matières nécessaires à sa réalisation. Un délai maximal de livraison sera indiqué sur le devis.
Toute modification de commande en cours faite à la demande du Client, fera l’objet d’un nouveau devis qui devra être accepté par le Client et pourra entraîner un allongement du délai de livraison.
La livraison ne se fera qu’après l’encaissement total du règlement de la commande. En conséquence, tout retard de livraison dû à un défaut de règlement intégral par le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Les envois se font via le service postal Colissimo de La Poste, avec un délai de livraison de 2 jours ouvrés après dépôt du colis en bureau de Poste.
12-Responsabilités et Garanties légales de conformité
Une fois la livraison effectuée, le Client est seul responsable des produits réalisés à sa demande. Des instructions d’entretien seront toujours fournies avec la commande. Si des altérations surviennent suite au non-respect de ces indications, les frais de réparations seront à la charge du Client.
Si dans le futur le Client souhaite modifier un produit réalisé auparavant, ajouter des ornementations, Ellianthe aura le plaisir de répondre à la demande du Client et un devis pour ces modifications lui sera alors proposé.
Si malgré tout le soin apporté à la réalisation de la commande des dommages surviennent à cause d’un défaut de fabrication, Ellianthe – Couture & Corseterie s’engage à y remédier sans frais supplémentaire, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de non-conformité.
L’usure du produit, dans des conditions de port normales, ne pourra en aucun cas justifier des retouches gratuites ou un remplacement de l’article. Les matériaux ne sont pas garantis par Ellianthe ni par les fournisseurs.
13-Droit de rétractation
Selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Un produit en sur-mesure ou demi-mesure ne pourra donc pas être remboursé, ni repris.
Dans le cadre de l’achat d’un produit en stock sur la boutique du site internet, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé par le vendeur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, y compris les frais de livraison.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client s’engage à en informer Ellianthe – Couture & Corseterie par e-mail à l’adresse contact@ellianthe.com de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en recopiant et complétant le formulaire disponible ci-dessous:
“À l’attention de Ellianthe – Couture & Corseterie :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) ci-dessous:
Nom du ou des produit(s): ___
Commande reçue le : ___
Nom du Client : ___
Adresse du Client : ___
Date : ___ “
14-Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’engage à adresser en priorité sa réclamation écrite à Ellianthe – Couture & Corseterie, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
Si malgré une tentative de résolution à l’amiable par le Client, le différend n’est pas résolu, il dispose du droit à recourir à un médiateur. Les frais de médiation seront entièrement à la charge d’Ellianthe.
Lors de la saisie du médiateur, la réclamation écrite adressée au vendeur par l’acheteur doit dater de moins d’un an.
A défaut de conciliation, le tribunal de Salon-de-Provence sera seul compétent.
15-Données personnelles
Ellianthe s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le site. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, d’opposition de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande directement au vendeur par e-mail à l’adresse : contact@ellianthe.com ou bien par courrier postal à l’adresse suivante :
Marion SOLA
31 rue de l’Enclos
Résidence des Balcons de la Touloubre Bâtiment A1
13450 GRANS
16-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont la propriété exclusive de Marion Sola-Ellianthe – Couture & Corseterie ou des artistes collaborateurs crédités.
Les croquis, les photographies des produits sur-mesure sur mannequin avant livraison restent la propriété d’Ellianthe, qui pourra s’en servir pour la promotion de l’entreprise.
17-Modification des Conditions générales de vente
Ellianthe – Couture & Corseterie se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Dernière mise à jour : 30/04/2021